Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle : le calcul
Le minimum légal se calcule avec deux données : votre ancienneté et votre salaire de référence. C’est aussi le plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La formule légale
L’indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes étant comptées au prorata (article R1234-2 du Code du travail).
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes annuelles comprises au prorata (article R1234-4).
| Ancienneté | Indemnité (salaire de 2 400 €) |
|---|---|
| 2 ans | 1 200,00 € |
| 5 ans | 3 000,00 € |
| 10 ans | 6 000,00 € |
| 12 ans | 7 600,00 € |
| 20 ans | 14 000,00 € |
Exemple : 12 ans d’ancienneté, 2 400 € de salaire de référence
10 ans × 2 400 × 1/4 = 6 000,00 € 2 ans × 2 400 × 1/3 = 1 600,00 € Indemnité légale = 7 600,00 €
Les conditions
- Licenciement : au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue, et pas de faute grave ou lourde.
- Rupture conventionnelle : l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté minimale.
- Votre convention collective prévoit souvent une indemnité plus élevée : c’est elle qui s’applique si elle est plus favorable.
Sur la fiche de paie, voir l’indemnité de rupture sur le dernier bulletin. Détails officiels sur service-public.gouv.fr.
À retenir
- C’est un minimum : négociez sur la base de votre convention collective si elle prévoit mieux.
- Le préavis compte dans l’ancienneté, même si vous êtes dispensé de l’effectuer.
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Questions fréquentes
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Au minimum comme l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà. Le montant se négocie à partir de ce plancher.
Quel salaire prendre pour l’indemnité de licenciement ?
Le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes annuelles comprises au prorata.
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