Indemnité de rupture conventionnelle sur la fiche de paie : minimum, cotisations, CSG et impôt
Sur la dernière fiche de paie, l’indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement n’est pas traitée comme du salaire : elle est en grande partie exonérée. Encore faut-il qu’elle atteigne le minimum et qu’elle soit placée sur la bonne ligne.
Calculateur gratuitIndemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle : le calcul →Mis à jour le 9 novembre 2026
Le minimum légal
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail), ni à l’indemnité prévue par votre convention collective si elle est plus favorable. L’indemnité légale vaut au moins (article R1234-2) :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes annuelles comprises au prorata (article R1234-4). Pour un licenciement, il faut au moins 8 mois d’ancienneté ; la rupture conventionnelle, elle, ouvre droit à l’indemnité sans ancienneté minimale. Détails sur service-public.fr et l’indemnité de licenciement.
Exemple : calcul du minimum légal
Salaire de référence de 2 400 € brut par mois (montant fictif).
6 ans et 6 mois : 2 400 × 1/4 × 6,5 = 3 900,00 € 12 ans : 2 400 × 10 × 1/4 = 6 000 2 400 × 2 × 1/3 = 1 600 total = 7 600,00 €
Votre convention collective peut prévoir plus : c’est alors elle qui fixe le minimum.
Sur quelle ligne ?
L’indemnité apparaît en général dans une rubrique à part, après le salaire du dernier mois, avec un libellé comme « Indemnité spécifique de rupture conventionnelle » ou « Indemnité légale de licenciement ». Elle ne fait pas partie du salaire brut soumis à cotisations, tant qu’elle reste dans les limites d’exonération. Vérifiez que :
- aucune cotisation de sécurité sociale, de retraite ou de chômage n’est calculée sur la part exonérée ;
- elle n’est pas ajoutée au net imposable, sauf pour la part imposable ;
- la part qui correspond au minimum légal ou conventionnel n’est soumise ni à la CSG ni à la CRDS.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Salaire de base (151,67 h × 15,8238) | 2 400,00 |
| Indemnité compensatrice de congés payés 1 | 600,00 |
| Salaire brut | 3 000,00 |
| Cotisations salariales (total) | −660,00 |
| Net avant indemnité | 2 340,00 |
| Indemnités de rupture | |
| Indemnité spécifique de rupture conventionnelle 2 | 3 900,00 |
| Net à payer avant impôt | 6 240,00 |
- Les congés non pris sont du salaire : ils sont dans le brut et supportent les cotisations.
- L’indemnité est hors du brut : ni cotisations, ni CSG, ni impôt, car elle ne dépasse pas le minimum légal. 2 340,00 + 3 900,00 = 6 240,00 €.
Cotisations, CSG et impôt : les règles générales
- Impôt sur le revenu : la part égale à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée. Au-delà, l’exonération va jusqu’au plus élevé de deux montants, deux fois votre rémunération brute de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, dans la limite d’un plafond. Exception importante : en rupture conventionnelle, si vous pouvez déjà toucher une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.
- Cotisations sociales : la part exonérée d’impôt l’est aussi de cotisations, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-dessus d’un très haut montant, toute l’indemnité est soumise.
- CSG et CRDS : exonérées sur la plus petite de deux sommes : l’indemnité légale ou conventionnelle, ou la part exonérée de cotisations. Tout ce qui dépasse le minimum supporte donc la CSG et la CRDS, même si c’est exonéré d’impôt.
| Somme | Cotis. | CSG, CRDS | Impôt |
|---|---|---|---|
| Salaire du dernier mois | Oui | Oui | Oui |
| Congés payés non pris | Oui | Oui | Oui |
| Préavis non effectué | Oui | Oui | Oui |
| Indemnité de rupture, jusqu’au minimum | Non | Non | Non* |
| Indemnité de rupture, au-delà du minimum | En partie | Oui | En partie |
* Imposable dès le premier euro en rupture conventionnelle si vous pouvez déjà toucher une pension de retraite. « En partie » : exonéré jusqu’à certaines limites.
Exemple : indemnité supérieure au minimum
Vous négociez 5 000 € alors que le minimum légal est de 3 900 €.
5 000 − 3 900 = 1 100 € au-delà du minimum
Ces 1 100 € supportent la CSG et la CRDS. Pour un montant de cet ordre, ils restent en général exonérés de cotisations et d’impôt, les limites étant bien plus élevées.
Les plafonds changent chaque année : ils sont sur service-public.fr et urssaf.fr. L’employeur paie en plus une contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle, qui ne touche pas votre net.
Indemnité de rupture et solde de tout compte : quelle différence ?
Le solde de tout compte est un reçu qui récapitule toutes les sommes versées à la fin du contrat. L’indemnité de rupture n’en est qu’une ligne, à côté du salaire du dernier mois, de l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, de l’indemnité de préavis. Ces deux dernières sont du salaire : soumises à cotisations, CSG et impôt, contrairement à l’indemnité de rupture. Voir dernière fiche de paie et solde de tout compte.
Vous pouvez contester le solde de tout compte pendant 6 mois après l’avoir signé. Une erreur sur l’indemnité se réclame d’abord par écrit à l’employeur : voir erreur sur la fiche de paie : que faire.
À retenir
- Minimum : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, ou plus si la convention collective le prévoit.
- Jusqu’au minimum : ni cotisations, ni CSG, ni impôt (sauf retraite possible, en rupture conventionnelle).
- Au-delà du minimum : CSG et CRDS dues, cotisations et impôt seulement au-dessus de certaines limites.
- Préavis et congés non pris sont du salaire, imposés normalement.
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Questions fréquentes
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations ?
Non pour la part qui correspond au minimum légal ou conventionnel, et pour le surplus dans certaines limites. La CSG et la CRDS s’appliquent en revanche sur tout ce qui dépasse le minimum.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt jusqu’au minimum légal ou conventionnel, et au-delà dans certaines limites. Elle est imposable dès le premier euro si vous pouvez déjà toucher une retraite.
Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?
Au moins l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Où apparaît l’indemnité de rupture conventionnelle sur la fiche de paie ?
Sur la dernière fiche de paie, dans une rubrique à part du salaire, en général après les cotisations, avec son libellé propre.
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Ce guide donne des informations générales sur le droit du travail français. Il ne remplace pas un conseil juridique : votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service paie, d’un représentant du personnel, de l’inspection du travail ou d’un professionnel du droit.