13e mois : est-il obligatoire, et en cas de départ ou de démission ?
Le treizième mois n’est pas prévu par le Code du travail. Pourtant, beaucoup de salariés y ont droit, et un employeur ne peut pas toujours le supprimer. Tout dépend d’où il vient.
Mis à jour le 9 novembre 2026
Quand le 13e mois est obligatoire
Aucune loi ne l’impose. Il est dû s’il est prévu par :
- votre contrat de travail ;
- votre convention collective ou un accord d’entreprise ;
- un usage : une prime versée de façon générale (à tous ou à une catégorie), constante (plusieurs années de suite) et fixe (calcul identique). L’employeur ne peut y mettre fin qu’en dénonçant l’usage, avec un préavis et une information individuelle de chaque salarié ;
- un engagement unilatéral de l’employeur (note de service, par exemple).
Montant et versement
Le texte qui le prévoit fixe le montant (souvent un mois de salaire de base) et le calendrier : en une fois en décembre, en deux fois, ou en douze fois. Il est soumis aux cotisations et à l’impôt comme du salaire. Versé en une fois, il fait monter l’impôt prélevé à la source le mois concerné.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Salaire de base (151,67 h × 13,1865) | 2 000,00 |
| Prime de 13e mois 1 | 2 000,00 |
| Salaire brut | 4 000,00 |
- La prime est dans le brut : cotisations et impôt comme du salaire. Le prélèvement à la source du mois augmente d’autant.
Entrée en cours d’année, départ, démission
Le droit à un 13e mois au prorata dépend entièrement du texte qui le prévoit :
- S’il prévoit un prorata, vous y avez droit pour le temps de présence, y compris en cas de démission.
- S’il exige d’être présent à la date de versement, vous n’y avez pas droit si vous partez avant, sauf disposition contraire.
- S’il ne dit rien, la jurisprudence considère en général qu’il n’y a pas de droit au prorata pour un salarié parti avant la date de versement.
| Ce que prévoit le texte | Entrée en cours d’année | Départ avant le versement |
|---|---|---|
| Un prorata du temps de présence | Prorata | Prorata, même en cas de démission |
| Une présence à la date de versement | Selon le texte | Pas de 13e mois |
| Rien sur ce point | Selon le texte | En général pas de 13e mois |
Exemple : entrée en cours d’année
Votre contrat prévoit un 13e mois égal à un mois de salaire, 2 000 €, au prorata du temps de présence. Vous êtes entré le 1er avril.
avril à décembre : 9 mois 2 000 × 9 ÷ 12 = 1 500,00 €
Les absences peuvent aussi réduire le 13e mois si le texte le prévoit, sauf celles que la loi assimile à du travail effectif (congé maternité, par exemple).
Ce qu’il faut vérifier
Relisez votre contrat et votre convention collective (sur legifrance.gouv.fr ou code.travail.gouv.fr). Si un 13e mois versé depuis des années disparaît sans dénonciation, vous pouvez le réclamer pendant trois ans.
À retenir
- La loi n’impose pas de 13e mois, mais contrat, convention, accord ou usage peuvent le rendre obligatoire.
- Prorata en cas d’entrée ou de départ : seulement si le texte le prévoit.
- Il est soumis aux cotisations et à l’impôt comme du salaire.
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Questions fréquentes
Le 13e mois est-il obligatoire ?
Non selon la loi, mais oui s’il est prévu par votre contrat, votre convention collective, un accord ou un usage dans l’entreprise.
Ai-je droit au 13e mois si je démissionne ?
Seulement si le texte qui le prévoit accorde un prorata ou si vous êtes encore présent à la date de versement.
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Ce guide donne des informations générales sur le droit du travail français. Il ne remplace pas un conseil juridique : votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service paie, d’un représentant du personnel, de l’inspection du travail ou d’un professionnel du droit.