Salaire pas arrivé ou en retard : date de paiement et recours
Le jour habituel est passé et le salaire n’est pas sur le compte. Simple délai bancaire, ou vrai retard ? Voici ce que dit la loi et comment réagir.
Mis à jour le 9 novembre 2026
Existe-t-il une date légale de paiement ?
Non, la loi ne fixe pas de jour précis. Elle impose que le salaire d’un salarié mensualisé soit payé au moins une fois par mois, à intervalles réguliers (article L3242-1 du Code du travail). La date habituelle de votre entreprise, ou celle de votre contrat ou convention collective, fait donc référence : l’employeur ne peut pas la décaler à sa guise d’un mois sur l’autre.
D’abord, éliminer le délai bancaire
- Un virement met en général un jour ouvré, parfois deux entre deux banques différentes.
- Un week-end ou un jour férié décale l’arrivée.
- Un changement de RIB non transmis au service paie bloque le virement : il revient à l’employeur.
| Situation | Arrivée habituelle | Que faire |
|---|---|---|
| Virement émis un jour ouvré | Le jour même ou 1 à 2 jours ouvrés après | Attendre |
| Jour de paie un samedi, dimanche ou férié | Le jour ouvré suivant, ou avancé par l’employeur | Attendre |
| RIB changé et pas transmis | Virement rejeté, retour à l’employeur | Envoyer le nouveau RIB au service paie |
| Rien après 2 jours ouvrés | Demander la date de versement par écrit |
Si le retard est réel
- Demandez par écrit (mail ou courrier) la date de versement.
- Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception si rien ne bouge. Voir le modèle de lettre de réclamation.
- Contactez l’inspection du travail : le non-respect de la périodicité de paiement est sanctionné d’une amende.
- Saisissez le conseil de prud’hommes en référé : c’est une procédure rapide pour obtenir le paiement d’une somme non contestable. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts si le retard vous a causé un préjudice (agios, rejet de prélèvement).
Un retard de paiement important et répété peut aussi justifier une prise d’acte de la rupture ou une demande de résiliation judiciaire : faites-vous conseiller avant.
Exemple : chiffrer votre préjudice
Le salaire arrive avec 10 jours de retard. Votre compte reste à découvert de 300 € pendant ces 10 jours, à un taux de 16 % par an (taux fictif).
300 × 16 % × 10 ÷ 365 = 1,32 € d’agios + frais de rejet éventuels
Gardez vos relevés : ce sont ces frais, prouvés, que vous pouvez demander en dommages et intérêts.
Si l’entreprise est en difficulté
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les salaires impayés sont avancés par l’AGS (régime de garantie des salaires), par l’intermédiaire du mandataire judiciaire.
Besoin d’argent avant la fin du mois ?
Un salarié mensualisé peut demander un acompte au milieu du mois. Voir l’acompte sur salaire.
À retenir
- Pas de date légale précise, mais au moins un paiement par mois, à date régulière.
- Un ou deux jours ouvrés de décalage peuvent venir de la banque.
- Au-delà : demande écrite, mise en demeure, inspection du travail, référé prud’homal.
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Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me payer le 10 du mois suivant ?
Oui si c’est la date habituelle de l’entreprise et qu’elle est régulière. Il ne peut pas en revanche la décaler d’un mois sur l’autre.
Que faire si mon salaire n’est toujours pas arrivé ?
Vérifiez votre RIB auprès du service paie, puis demandez la date de versement par écrit. Sans réponse, mise en demeure, inspection du travail et référé prud’homal.
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Ce guide donne des informations générales sur le droit du travail français. Il ne remplace pas un conseil juridique : votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service paie, d’un représentant du personnel, de l’inspection du travail ou d’un professionnel du droit.