ATD ou saisie sur salaire sur la fiche de paie : ce que l’employeur peut retenir
Une ligne « ATD », « SATD » ou « saisie sur salaire » retire une somme de votre net. L’employeur n’y est pour rien : il applique une demande d’un créancier, et il doit respecter un barème.
Mis à jour le 9 novembre 2026
Où la voir sur le bulletin
| Élément | Montant |
|---|---|
| Net à payer avant impôt | 2 000,00 |
| SATD Direction générale des finances publiques 1 | −250,00 |
| Net versé 2 | 1 750,00 |
- La retenue demandée par l’administration, reversée par l’employeur au Trésor public. Son montant dépend du barème légal.
- Ce qui arrive sur votre compte.
ATD, SATD : de quoi s’agit-il ?
L’ATD (avis à tiers détenteur) est devenu en 2019 la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Elle permet à l’administration (impôts, amendes, certaines dettes publiques) de demander directement à votre employeur de retenir une partie de votre salaire. Les autres créanciers (banque, propriétaire…) passent par une saisie des rémunérations, avec un titre exécutoire et un commissaire de justice.
| SATD (ex-ATD) | Saisie des rémunérations | |
|---|---|---|
| Qui la demande ? | L’administration : impôts, amendes, dettes publiques | Un créancier privé : banque, propriétaire… |
| Avec quoi ? | Directement, sans juge | Un titre exécutoire, par un commissaire de justice |
| Combien ? | Selon le même barème légal, révisé chaque année | |
| Contester auprès de | Le service qui l’a émise | Le juge de l’exécution |
Le rôle de l’employeur
Il est obligé d’appliquer la saisie et de reverser les sommes. Il ne peut ni la refuser ni la négocier, et il ne doit pas vous sanctionner pour cela. Il est tenu à la discrétion.
Combien peut-on vous retenir ?
La retenue suit un barème fixé chaque année par décret (article R3252-2 du Code du travail) : la part saisissable augmente par tranches avec le salaire, et elle est relevée selon le nombre de personnes à charge. Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule reste toujours insaisissable. Le barème en vigueur est sur service-public.gouv.fr.
Le calcul se fait sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales.
Exemple : combien de temps dure la retenue ?
Une dette d’impôt de 1 200 €, et une retenue de 250 € par mois selon le barème (montant fictif).
4 mois à 250,00 € = 1 000,00 € 5e mois : 1 200,00 − 1 000,00 = 200,00 € La ligne disparaît au 6e mois
Comment contester
- Pour une SATD : adressez-vous au service qui l’a émise (service des impôts, trésorerie), pas à l’employeur. Un échéancier est souvent possible.
- Pour une saisie des rémunérations : contestation devant le juge de l’exécution.
- Si la retenue dépasse le barème : signalez-le par écrit à l’employeur avec le calcul.
À retenir
- ATD et SATD : une retenue demandée par l’administration, que l’employeur doit appliquer.
- Le montant suit un barème annuel ; une somme égale au RSA pour une personne seule reste toujours à vous.
- On conteste auprès du créancier ou du juge, pas de l’employeur.
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Questions fréquentes
Que veut dire ATD sur une fiche de paie ?
Avis à tiers détenteur, aujourd’hui saisie administrative à tiers détenteur : une retenue demandée par l’administration pour une dette (impôts, amendes).
Mon employeur peut-il refuser une saisie sur salaire ?
Non, il est obligé de l’appliquer, dans la limite du barème légal.
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