Retenue sur salaire : ce que l’employeur a le droit de retirer (ou pas)
Une retenue apparaît sur votre fiche de paie et vous ne savez pas si elle est légale. Le Code du travail encadre strictement ce que l’employeur peut retirer du salaire.
Mis à jour le 9 novembre 2026
Autorisée ou interdite : le tableau
| Retenue | Légale ? | Limite |
|---|---|---|
| Absence non payée, grève | Oui | Strictement le temps non travaillé |
| Cotisations, prélèvement à la source | Oui | Taux en vigueur |
| Acompte déjà versé | Oui | En totalité |
| Avance en argent | Oui | 1/10 du salaire exigible à chaque paie (art. L3251-3) |
| Saisie sur salaire, SATD | Oui | Barème légal |
| Outils non restitués | Oui | Art. L3251-2 |
| Part salariale mutuelle, titres-restaurant, logement | Oui | Prévue par accord ou contrat |
| Amende pour retard ou faute | Non | Sanction pécuniaire interdite (art. L1331-2) |
| Casse, caisse fausse | Non | Sauf faute lourde reconnue par un juge |
| Autre dette envers l’employeur | Non | Compensation interdite (art. L3251-1) |
Les retenues autorisées
- Les absences non payées, en proportion du temps non travaillé. La grève aussi, strictement au prorata.
- Un acompte déjà versé, en totalité. Voir l’acompte.
- Une avance en argent, dans la limite du dixième du salaire exigible à chaque paie.
- Une saisie sur salaire ou une SATD, selon le barème légal. Voir la saisie sur salaire.
- Les outils et fournitures remis pour le travail et non restitués, ainsi que les matières et matériaux dont vous avez la charge.
Exemple : rembourser une avance de 1 000 €
Votre salaire exigible est de 1 800 € par mois. L’employeur ne peut retenir qu’un dixième à chaque paie.
Retenue maximale : 1 800 × 10 % = 180,00 € par paie 5 paies à 180,00 € = 900,00 € 6e paie : 1 000,00 − 900,00 = 100,00 €
Les retenues interdites
- Les sanctions pécuniaires : une « amende » pour retard, erreur ou faute est interdite, même prévue au règlement intérieur.
- La casse ou les dégâts : l’employeur ne peut pas retenir le prix d’un matériel cassé ou d’une caisse fausse, sauf faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire, reconnue par un juge.
- La compensation d’une dette que vous auriez envers l’employeur en dehors des cas ci-dessus.
- Une retenue pour absence supérieure au temps réellement non travaillé.
| Élément | Base | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67 h | 15,00 | 2 275,05 |
| Absence retard 1 | 0,25 h | 15,00 | −3,75 |
| Pénalité retard 2 | −20,00 | ||
| Salaire brut | 2 251,30 |
- Légal : le quart d’heure non travaillé, 0,25 × 15,00 = 3,75 €.
- Illégal : une somme fixe au-delà du temps perdu est une sanction pécuniaire. Elle doit vous être remboursée.
Comment contester une retenue
- Demandez par écrit l’explication et le fondement de la retenue.
- Si elle est illégale, réclamez le remboursement par lettre recommandée. Voir le modèle de lettre.
- Sans réponse, l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. Vous avez trois ans pour agir.
À retenir
- Une absence se retient au temps exact, jamais plus.
- Amende, casse, dette personnelle : retenues interdites, sauf faute lourde jugée.
- Une avance se rembourse par dixièmes du salaire.
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Questions fréquentes
Mon employeur peut-il retenir sur mon salaire le prix d’un objet cassé ?
Non, sauf faute lourde (intention de nuire) reconnue par un juge. Une retenue automatique pour casse est illégale.
Une retenue pour retard est-elle légale ?
L’employeur peut ne pas payer le temps non travaillé, mais pas infliger une amende : une retenue supérieure au temps de retard est une sanction pécuniaire interdite.
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Ce guide donne des informations générales sur le droit du travail français. Il ne remplace pas un conseil juridique : votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service paie, d’un représentant du personnel, de l’inspection du travail ou d’un professionnel du droit.