Fiche de paie d’assistante maternelle Pajemploi : salaire mensualisé, indemnités et fin de contrat
L’assistante maternelle ne reçoit pas sa fiche de paie de son employeur, mais de l’Urssaf, via le service Pajemploi. Le parent déclare, Pajemploi calcule et édite le bulletin. Les erreurs viennent donc presque toujours de ce qui a été déclaré.
Mis à jour le 9 novembre 2026
Qui fait le bulletin ?
Chaque mois, le parent employeur déclare en ligne les heures, le salaire et les indemnités. Le centre Pajemploi calcule les cotisations et met le bulletin de salaire à disposition de l’assistante maternelle dans son espace. Avec Pajemploi+, il prélève aussi le salaire chez le parent et le verse à l’assistante maternelle. Le salaire relève de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Le salaire mensualisé : année complète ou incomplète
Le salaire est obligatoirement mensualisé en accueil régulier, pour être le même chaque mois (service-public.fr).
- Année complète (accueil sur 52 semaines, congés de l’assistante maternelle compris) : heures par semaine × 52 ÷ 12 × salaire horaire brut. Les congés payés sont rémunérés quand ils sont pris et remplacent le salaire de base.
- Année incomplète (46 semaines ou moins) : heures par semaine × nombre de semaines programmées ÷ 12 × salaire horaire brut. Les congés payés s’ajoutent au salaire, versés en une fois en juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de leur prise, selon ce que prévoit le contrat. Il est interdit de les verser chaque mois.
| Année complète | Année incomplète | |
|---|---|---|
| Semaines d’accueil par an | 52 (congés compris) | 46 ou moins |
| Heures payées par mois | heures par semaine × 52 ÷ 12 | heures par semaine × semaines programmées ÷ 12 |
| Congés payés | Payés quand ils sont pris, à la place du salaire | Payés en plus : en juin, à la prise principale ou au fur et à mesure |
| Régularisation annuelle | Non | Oui, seulement en faveur de l’assistante maternelle |
Exemple : 40 heures par semaine
Taux horaire fictif de 5,00 € brut, pour la lisibilité. Le vrai taux est fixé au contrat, au moins égal au minimum conventionnel.
Année complète : 40 × 52 ÷ 12 = 173,33 h 173,33 h × 5,00 € = 866,67 € Année incomplète (42 sem.) : 40 × 42 ÷ 12 = 140 h 140 h × 5,00 € = 700,00 € + congés payés
En année incomplète, une régularisation est faite chaque année à la date anniversaire du contrat en comparant les salaires versés aux heures réellement faites. Elle ne peut être qu’en faveur de l’assistante maternelle.
Les heures au-delà de celles prévues au contrat sont payées en plus du salaire mensualisé.
Les indemnités d’entretien et de repas
L’indemnité d’entretien couvre les frais de l’accueil (chauffage, eau, matériel, jeux). Son minimum est fixé par la convention collective et dépend de la durée d’accueil de la journée : il est revu régulièrement, le simulateur de service-public.fr donne le montant à jour. Les repas fournis par l’assistante maternelle sont indemnisés selon le contrat.
Ces indemnités ne sont pas du salaire : pas de cotisations, et elles ne comptent pas dans le calcul du salaire minimum, des congés payés ni de l’indemnité de rupture. Vérifiez qu’elles ne sont pas mélangées au salaire dans la déclaration.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Salaire mensualisé (140,00 h × 5,00 €) | 700,00 |
| Heures complémentaires (4,00 h × 5,00 €) | 20,00 |
| Salaire brut | 720,00 |
| Indemnités non soumises à cotisations | |
| Indemnités d’entretien (18 j × 3,50) 1 | 63,00 |
| Indemnités de repas (18 j × 2,00) | 36,00 |
- Pas de cotisations, et ces sommes ne comptent ni pour les congés payés ni pour l’indemnité de rupture. Elles s’ajoutent au net : 63,00 + 36,00 = 99,00 €.
Les congés payés
2,5 jours ouvrables par mois ou par période de 4 semaines d’accueil, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. L’indemnité est la plus favorable entre le salaire qu’elle aurait touché et le dixième de la rémunération brute de la période, hors indemnités (service-public.fr).
Fin de contrat : ce qui doit être payé
Le parent qui retire l’enfant doit respecter un préavis (8 jours si l’ancienneté est inférieure à 3 mois, 15 jours de 3 mois à 1 an, 1 mois au-delà) et verser :
- L’indemnité de rupture, à partir de 9 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde et sauf suspension ou retrait d’agrément : 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant tout le contrat, hors indemnités d’entretien et de repas. Elle est exonérée de cotisations et non imposable dans les limites légales.
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris.
- La régularisation en année incomplète, si les heures réellement faites dépassent les heures payées.
Exemple : indemnité de rupture
Contrat de 2 ans. Total des salaires bruts versés pendant tout le contrat, sans les indemnités d’entretien et de repas : 20 000 €.
20 000 ÷ 80 = 250,00 €
S’y ajoutent les congés payés acquis non pris et, en année incomplète, la régularisation éventuelle.
La rupture conventionnelle n’est pas possible entre un parent et une assistante maternelle. Le parent remet un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail, que Pajemploi permet d’établir en ligne (service-public.fr).
À retenir
- Le bulletin est fait par Pajemploi à partir de la déclaration du parent : une erreur vient presque toujours de ce qui a été déclaré.
- Salaire mensualisé : × 52 ÷ 12 en année complète, × semaines programmées ÷ 12 en année incomplète.
- Indemnités d’entretien et de repas : hors salaire, sans cotisations.
- Fin de contrat après 9 mois : indemnité de rupture de 1/80e des salaires bruts du contrat.
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Questions fréquentes
Comment calculer la fin de contrat d’une assistante maternelle ?
Additionnez les salaires bruts de tout le contrat, sans les indemnités d’entretien et de repas, et divisez par 80 pour l’indemnité de rupture (à partir de 9 mois d’ancienneté). Ajoutez les congés payés non pris et, en année incomplète, la régularisation éventuelle.
Qui fait la fiche de paie d’une assistante maternelle ?
Le centre Pajemploi de l’Urssaf, à partir de la déclaration mensuelle du parent employeur. Le bulletin est disponible dans l’espace en ligne de l’assistante maternelle.
Les indemnités d’entretien sont-elles imposables ?
Elles ne sont pas soumises à cotisations. Pour l’impôt, l’assistante maternelle peut choisir un régime spécifique qui déduit ces indemnités et un abattement : les règles sont sur impots.gouv.fr.
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Ce guide donne des informations générales sur le droit du travail français. Il ne remplace pas un conseil juridique : votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service paie, d’un représentant du personnel, de l’inspection du travail ou d’un professionnel du droit.