Les mentions obligatoires de la fiche de paie (et celles qui sont interdites)
Le contenu du bulletin de paie est fixé par le Code du travail (articles R3243-1 et suivants). Une mention manquante peut cacher une erreur.
Mis à jour le 13 octobre 2026
Les principales mentions obligatoires
- Nom et adresse de l’employeur, numéro SIRET, code APE.
- Convention collective applicable, le cas échéant.
- Nom du salarié, emploi, position dans la classification conventionnelle.
- Période et nombre d’heures payées, en distinguant les heures majorées et leur taux.
- Nature et montant des primes et accessoires de salaire.
- Salaire brut.
- Cotisations et contributions, salariales et patronales, regroupées par risque.
- Net à payer avant impôt, montant de l’impôt prélevé à la source, net payé et date de paiement.
- Montant net social.
- Dates et montant des congés payés pris dans la période.
- Montant de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires, s’il y en a.
- La mention invitant à conserver le bulletin sans limitation de durée.
Les mentions interdites
Le bulletin ne doit pas faire apparaître l’exercice du droit de grève ni l’activité de représentant du personnel. Une absence pour grève apparaît comme une absence non rémunérée, sans en préciser le motif.
La remise du bulletin
L’employeur doit remettre un bulletin à chaque paie. Il peut le faire sous forme électronique, sauf si vous vous y opposez. Voir la fiche de paie dématérialisée.
Vérifiez votre bulletin en quelques secondes
PaieVerif lit votre fiche de paie, la compare aux barèmes officiels et vous montre les points à vérifier. Gratuit, sans compte, le bulletin reste sur votre téléphone.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il ne pas me donner de fiche de paie ?
Non, la remise d’un bulletin de paie à chaque versement de salaire est obligatoire.
À lire aussi
- Comment lire une fiche de paie : le bulletin de salaire expliqué ligne par ligne
- Fiche de paie dématérialisée : vos droits et comment la récupérer
- Combien de temps garder ses fiches de paie ?
Recherches couvertes : mentions obligatoires bulletin de salaire, fiche de paie obligatoire, ce qui doit figurer sur une fiche de paye.
Ce guide donne des informations générales sur le droit du travail français. Il ne remplace pas un conseil juridique : votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service paie, d’un représentant du personnel, de l’inspection du travail ou d’un professionnel du droit.